Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Internet punrumvem.pro et la conclusion de prestations d'accompagnement vidéo proposées au Canada.

1. Parties contractantes

Le contrat est conclu entre l'utilisateur des services et la société SIXTH SENSE INTERIOR ENGINEERS PRIVATE LIMITED (Siège social : Mumbai, Inde).

2. Description des services

Nous fournissons des prestations techniques de captation, réalisation de podcasts, accompagnement éditorial de cours en ligne et édition de mémoires d'histoire de vie. Notre responsabilité se limite strictement aux livrables techniques détaillés dans le devis approuvé.

3. Tarification et paiements

Tous nos tarifs sont présentés en dollars canadiens (CAD $). Les transactions sont effectuées par virement ou modes de paiement sécurisés. Un acompte peut être exigé avant le début effectif de la captation en studio.

4. Droit d'annulation (Période de réflexion)

Conformément aux réglementations relatives à la protection du consommateur au Canada, le client bénéficie d'une période de réflexion et d'un droit de résiliation sans frais de 10 jours suivant la signature de l'entente de service, à la condition expresse que le travail de tournage physique n'ait pas déjà commencé.

5. Droits de propriété intellectuelle

L'intégralité des droits d'auteur, de diffusion et d'utilisation commerciale sur la production vidéo finale est cédée de plein droit au client dès que l'ensemble des factures liées à la commande a été honoré.

6. Limites de responsabilité

Studio Vidéo Punrumvem s'efforce de fournir un accompagnement technique haut de gamme. Néanmoins, nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'audience générée, aux ventes, ou aux profits d'affaires réalisés suite à la mise en ligne de vos contenus vidéo.

7. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois applicables dans l'État de Maharashtra (Inde), sous réserve de l'application obligatoire de la législation de protection des consommateurs de votre province de résidence au Canada.